Conditions générales de vente location de bateau

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Conditions générales de vente location de bateau

Article 1 : résiliation totale ou partielle du contrat par le locataire

  1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord de MIDI PLAISANCE et dans la mesure de ses possibilités.
  2. L’acompte restera acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, sauf accord amiable entre les deux parties.
  3. Le montant de la location restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
  4. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.

Article 2 : résiliation totale ou partielle par le loueur

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné dans le contrat de location à la date convenue, celui-ci sera tenu de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 3 : assurance

  1. Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance* garantissant le locataire :
    • Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires, du vol total,  du vol partiel et du moteur.
    • Du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
  2. Le paiement de la prime d’assurance est inclus dans le prix de la location.
  3. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
  4. Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou de ses invités.
  5. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la caution indiquée sur le contrat de location.
  6. En cas de sinistre ou de vol, la franchise est égale au montant de la caution indiquée sur le contrat de location.

*Cie AXA : Les conditions générales du contrat d’assurance s’appliquent au présent contrat de location (document consultable sur simple demande).

Article 4 : prise en charge du bateau

  1. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
  2. La description du bateau, de ses éventuelles dégradations ultérieures et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire signé et remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, ainsi qu’une copie de la carte de circulation. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement pendant la durée de location. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.

Article 5 : utilisation du bateau

  1. Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.
  2. Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes.
  3. MIDI PLAISANCE se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.
  4. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, ou autres. Le locataire décharge expressément MIDI PLAISANCE de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
  5. La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.
  6. La pratique du ski nautique est limitée à une zone spécifique sur l’étang de Thau et dans une stricte limite horaire, du 01 mai au 30 septembre (Arrêté préfectoral 55/2009, voir carte  dans le bateau). La pratique de la  bouée tractée, du kneeboard ou wakeboard sont strictement interdits sur l’étang de Thau.

Article 6 : avaries en cours de location

  1. En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location, le chef de bord doit :
    • Si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la navigation, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas 80 Euros.
    • Si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec MIDI PLAISANCE et prendre ses instructions qu’il devra suivre.
    • En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.
  2. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 h sera appliquée.

Article 7 : restitution du bateau et de la caution

  1. Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, il est procédé à l’inventaire et à l’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Tout retard supérieur à 15 mn sera facturé selon un forfait de 60 € par heure commencée.
  2. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
  3. Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
  4. Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
  5. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire  au plus tard dans le délai d’un mois après la date de remise du bateau, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage.
  6. Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon un forfait de 30 Euros.
  7. Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

Article 8 : carburant

La consommation de  carburant est à la charge du locataire, le locataire prendra possession du bateau avec le plein de carburant (voir contrat de location)  et devra le restituer  avec la même quantité. Si le locataire ramène le bateau avec une quantité de carburant inférieure à celle de départ, il se verra facturer par MIDI PLAISANCE un forfait de ravitaillement en carburant correspondant à la quantité manquante. Le jaugeage sera effectué par le biais de l’indicateur de niveau de carburant lorsque le bateau est équipé d’un compteur, ou par ajout de la quantité manquante.


Article 9 : litiges

En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les Tribunaux compétents du ressort du siège du loueur (Tribunal d’instance de SETE ou Tribunal de grande instance de MONTPELLIER).